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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
40446
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Mexique
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
26/09/2007
Pièces jointes
déclaration et réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2472
Volume en PDF
v2472.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note