Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Mexique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/09/2007
Pièces jointes
déclaration et réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2472
Volume en PDF v2472.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note