Le numéro d'enregistrement du traité 40296
Accord Titre Accord sur les questions de succession
Participant (s) de
Type d'action Entrée en vigueur
Titre de l'action Entrée en vigueur de l'Accord conformément au premier paragraphe de l'article 12 : 2 juin 2004
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note