Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 18 pour le Royaume en Europe
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 18/01/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2411
Volume en PDF v2411.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note