Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Exclusion territoriale
Titre de l'action Exclusion territoriale à l'égard des îles Féroé et du Groenland
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/12/2006
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2402
Volume en PDF v2402.pdf
Document RTNU
Corrigendum/Addendum