Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Panama
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu de l'article 13 du Protocole
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/07/2005
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2326
Volume en PDF v2326.pdf
Document RTNU