Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu de l'article 13
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/06/2007
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2444
Volume en PDF v2444.pdf
Document RTNU