IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
39574
Accord Titre
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Espagne
Type d'action
Notification
Titre de l'action
Notification en vertu de l'article 13
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
04/06/2007
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2444
Volume en PDF
v2444.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note