Le numéro d'enregistrement du traité 521
Accord Titre Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Participant (s) de
République démocratique allemande
Type d'action Déclaration
Titre de l'action DECLARATION relative à la déclaration formulée lors de l'adhésion par la République fédérale d'Allemagne concernant l'application au Land de Berlin
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/10/1974
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 950
Volume en PDF v950.pdf
Document RTNU volume-950-A-521-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note