Le numéro d'enregistrement du traité 8638
Accord Titre Convention de Vienne sur les relations consulaires
Participant (s) de
Suède
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à des réserves formulées par le Qatar lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/12/1999
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2095
Volume en PDF v2095.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note