Le numéro d'enregistrement du traité 38349
Accord Titre Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Participant (s) de
Suède
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 7
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/11/2002
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2199
Volume en PDF v2199.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note