Le numéro d'enregistrement du traité 38349
Accord Titre Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Participant (s) de
Bosnie-Herzégovine
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/06/2003
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2217
Volume en PDF v2217.pdf
Document RTNU volume-2217-A-38349.pdf
Rectificatif/Additif/Note