Le numéro d'enregistrement du traité 521
Accord Titre Annexe XIII – Société financière internationale (SFI) – à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action Application
Titre de l'action Application
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/06/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1787
Volume en PDF v1787.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note