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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
37244
Accord Titre
Accord concernant l'adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodique des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles
Participant (s) de
Ukraine
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
17/01/2007
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2411
Volume en PDF
v2411.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note