Le numéro d'enregistrement du traité 49196
Accord Titre Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
Participant (s) de
Type d'action Parution des exemplaires certifiés conformes
Titre de l'action Parution des exemplaires certifiés conformes
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note