Le numéro d'enregistrement du traité 49196
Accord Titre Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note