Le numéro d'enregistrement du traité 49196
Accord Titre Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires
Participant (s) de
Bulgarie
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/12/2011
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2797
Volume en PDF v2797.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note