Le numéro d'enregistrement du traité 38030
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by
Participant (s) de
Type d'action Entrée en vigueur
Titre de l'action Entrée en vigueur de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note