Le numéro d'enregistrement du traité 36605
Accord Titre Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
Participant (s) de
Communauté européenne
Type d'action Retrait partiel
Titre de l'action Retrait partiel et modification d'une réserve
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 27/04/2007
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2427
Volume en PDF v2427.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note