Le numéro d'enregistrement du traité 36605
Accord Titre Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
Participant (s) de
France
Type d'action Approbation
Titre de l'action Approbation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/10/2003
Pièces jointes
déclaration et réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2230
Volume en PDF v2230.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note