Le numéro d'enregistrement du traité 35457
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation (pour le Royaume en Europe)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 12/09/2007
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2472
Volume en PDF v2472.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note