Le numéro d'enregistrement du traité 40538
Accord Titre Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Participant (s) de
Danemark
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note