IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
40538
Accord Titre
Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Participant (s) de
Nigéria
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
05/09/2004
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2276
Volume en PDF
v2276.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note