Le numéro d'enregistrement du traité 40538
Accord Titre Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Participant (s) de
Type d'action Entrée en vigueur
Titre de l'action Entrée en vigueur de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note