Le numéro d'enregistrement du traité 37517
Accord Titre Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
Participant (s) de
France
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu du paragraphe 3 de l'article 6
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note