Le numéro d'enregistrement du traité 296
Accord Titre Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire*
Participant (s) de
Canada
Type d'action Signature définitive
Titre de l'action Signature définitive
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 14/10/1948
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 18
Volume en PDF v18.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note