Le numéro d'enregistrement du traité 296
Accord Titre Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire*
Participant (s) de
Inde
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/11/1948
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 19
Volume en PDF v19.pdf
Document RTNU volume-19-A-296-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note