Le numéro d'enregistrement du traité 296
Accord Titre Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire*
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Signature
Titre de l'action SIGNATURE
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 10/10/1949
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 43
Volume en PDF v43.pdf
Document RTNU volume-43-A-296-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note