Le numéro d'enregistrement du traité 296
Accord Titre Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire*
Participant (s) de
Union Sud-Africaine
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/09/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 70
Volume en PDF v70.pdf
Document RTNU volume-70-A-296-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note