IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
283
Accord Titre
Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés*
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Signature définitive
Titre de l'action
Signature définitive
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement
20/08/1948
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
18
Volume en PDF
v18.pdf
Document RTNU
volume-18-A-283-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note