Le numéro d'enregistrement du traité 17935
Accord Titre Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière
Participant (s) de
République fédérale d'Allemagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Date d'enregistrement 03/08/1979
Pièces jointes
déclarations
réserves
Applications territoriale
Berlin-Ouest
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1142
Volume en PDF v1142.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note