Le numéro d'enregistrement du traité 17935
Accord Titre Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière
Participant (s) de
Estonie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action ADHESION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/11/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1749
Volume en PDF v1749.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note