Le numéro d'enregistrement du traité 728
Accord Titre Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910, et amendé par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 4 mai 1949
Participant (s) de
Autriche
Type d'action Signature définitive du Protocole
Titre de l'action Signature définitive du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/08/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 68
Volume en PDF v68.pdf
Document RTNU volume-68-A-728-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note