Le numéro d'enregistrement du traité 728
Accord Titre Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910, et amendé par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 4 mai 1949
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Acceptation du Protocole
Titre de l'action Acceptation du Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/09/1950
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 71
Volume en PDF v71.pdf
Document RTNU volume-71-A-728-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note