IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
728
Accord Titre
Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910, et amendé par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 4 mai 1949
Participant (s) de
République tchèque
Type d'action
Succession à l'Arrangement, tel qu'amendé par le Protocole
Titre de l'action
Succession à l'Arrangement tel que modifié par le Protocole
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
30/12/1993
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1760
Volume en PDF
v1760.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note