Le numéro d'enregistrement du traité 445
Accord Titre Protocole amendant l'Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris, le 4 mai 1910
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Acceptation
Titre de l'action ACCEPTATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/09/1949
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 42
Volume en PDF v42.pdf
Document RTNU volume-42-A-445-English_French.pdf
Rectificatif/Additif/Note