Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Signature
Titre de l'action Signature
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/11/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1836
Volume en PDF v1836.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note