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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Seychelles
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
15/12/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1843
Volume en PDF
v1843.pdf
Document RTNU
volume-1843-A-31364-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1843/volume-1843-A-31364-English.pdf
volume-1843-A-31364-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1843/volume-1843-A-31364-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note