IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Type d'action
Rectification
Titre de l'action
RECTIFICATION du texte authentique françaisde l'Accord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
03/02/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1855
Volume en PDF
v1855.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note