Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Type d'action Entrée en vigueur définitive
Titre de l'action ENTREE EN VIGUEUR DEFINITIVE de l'Accord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 28/07/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1930
Volume en PDF v1930.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note