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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Type d'action
Notification
Titre de l'action
NOTIFICATION en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 12 de la section I de l'annexe à l'Accord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
16/09/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1935
Volume en PDF
v1935.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note