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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Malaisie
Type d'action
Consentement à être lié
Titre de l'action
Consentement à être lié
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
14/10/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1938
Volume en PDF
v1938.pdf
Document RTNU
volume-1938-A-31364-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1938/volume-1938-A-31364-English.pdf
volume-1938-A-31364-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1938/volume-1938-A-31364-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note