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Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Congo
Type d'action
Notification
Titre de l'action
NOTIFICATION en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 12 de la section I de l'annexe à l'Accord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
05/11/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1945
Volume en PDF
v1945.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note