Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Congo
Type d'action Notification
Titre de l'action NOTIFICATION en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 12 de la section I de l'annexe à l'Accord
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/11/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1945
Volume en PDF v1945.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note