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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Espagne
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
15/01/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1957
Volume en PDF
v1957.pdf
Document RTNU
volume-1962-A-31364-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1962/volume-1962-A-31364-English.pdf
volume-1962-A-31364-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1962/volume-1962-A-31364-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note