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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Fédération de Russie
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
12/03/1997
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1966
Volume en PDF
v1966.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note