Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Ratification
Titre de l'action RATIFICATION
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/07/1997
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Îles Turques et Caïques
Sainte-Hélène et ses dépendances
Îles Géorgie du Sud et Sandwich du Sud
Îles Pitcairn, Henderson, Ducie and Oeno
Montserrat
Bailliage de Jersey
Île de Man
Guernesey
Gibraltar
Îles Falkland (Malvinas)
Îles Caïmanes
Îles Vierges britanniques
Territoire britannique de l'océan Indien
Territoire britannique de l'Antarctique
Bermudes
Anguilla
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1984
Volume en PDF v1984.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note