IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Burkina Faso
Type d'action
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
Titre de l'action
Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
30/11/1994
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
1841
Volume en PDF
v1841.pdf
Document RTNU
volume-1841-A-31364-English.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1841/volume-1841-A-31364-English.pdf
volume-1841-A-31364-French.pdf
/Publication/UNTS/Volume 1841/volume-1841-A-31364-French.pdf
Rectificatif/Additif/Note