Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Cameroun
Type d'action Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
Titre de l'action Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/05/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1865
Volume en PDF v1865.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note