Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Trinité-et-Tobago
Type d'action Procédure simplifiée
Titre de l'action Procédure simplifiée
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/1996
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1930
Volume en PDF v1930.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note