Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Îles Salomon
Type d'action Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
Titre de l'action Application provisoire en vertu de la signature, de l'adoption de l'Accord ou l'adhésion à celui-ci
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/02/1995
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 1856
Volume en PDF v1856.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note