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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Yougoslavie (République fédérale de)
Type d'action
Confirmation
Titre de l'action
Confirmation de la Signature et Notification d'application de la procédure simplifiée de l'article 5
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
12/03/2001
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2142
Volume en PDF
v2142.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note