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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31364
Accord Titre
Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Madagascar
Type d'action
Consentement à être lié
Titre de l'action
Consentement à être lié à la suite de la ratification de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
22/08/2001
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2158
Volume en PDF
v2158.pdf
Document RTNU
volume-2158-A-31364.pdf
Rectificatif/Additif/Note